Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Déposé le 25 juin 2019 par : M. Kern, rapporteur.
Après l'alinéa 11
Insérer un nouvel aliéna ainsi rédigé :
Art. L. 112-18. - L'Agence nationale du sport est responsable, à travers son responsable de la haute performance, de l'affectation des conseillers techniques sportifs mentionnés à l’article L. 131-12 du présent code auprès des fédérations sportives agréées. Elle veille à leur formation et à l'évaluation de leurs compétences professionnelles. Elle assure une répartition équitable de ces conseillers en fonction des disciplines.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a ouvert la voie à un transfert obligatoire des CTS aux fédérations sportives en l'absence de véritable concertation et sans garantie de compensation financière pérenne. Un tel transfert aurait pour effet d'affaiblir les fédérations les plus fragiles, de mettre en péril certaines disciplines, de porter atteinte à la formation aujourd'hui dispensée par l’État à ces cadres techniques et de réduire sensiblement leurs perspectives de carrière.
Le présent amendement propose de conforter la réforme du modèle sportif français en donnant au responsable de la haute performance de l'Agence nationale du sport compétence pour affecter les CTS, veiller à leur formation et évaluer leurs compétences professionnelles. Il lui reviendrait également de s'assurer de la répartition équitable des CTS entre les disciplines.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.