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Amendement N° 38 (Irrecevable)
Amélioration de la trésorerie des associations
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 45
Déposé le 4 juillet 2019 par : Mme Nathalie Delattre.
Texte de la commission N° 600 (2018-2019) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale visant à améliorer la trésorerie des associations
Après l'article 1er bis
Après l’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : «, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir une disposition introduite par la loi relative à la transparence de la vie publique puis supprimée par la loi pour un Etat au service d'une société de confiance visant à prévoir l'inscription des associations cultuelles au registre des représentants d'intérêts, afin de maintenir la distinction entre associations cultuelles et non cultuelles emportant de nombreuses conséquences comptables et financières.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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