Amendement N° COM-230 (Adopté)

La rédaction actuelle de l’article 2 prévoit actuellement que, dans les cas où le Haut Conseil pour le climat est saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président du Conseil économique, social et environnement, ou lorsqu’il s’autosaisit, cette saisine conduit à la remise d’un rapport.

Or, une demande de rapport peut sembler assez contraignante et pourrait être utilement remplacée par un avis qui pourra, selon les cas, faire l’objet d’un rapport.

Le présent amendement vise donc à donner au Haut Conseil pour le climat une plus grande latitude dans ses modalités d’action, ce qui lui permettra de devenir un véritable point de référence en matière de mise en œuvre des politiques climatiques.