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Amendement N° COM-231 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Énergie et climat

Déposé le 9 juillet 2019 par : Mme Bories, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Pascale Bories 

Projet de loi N° 622 (2018-2019) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er juillet 2019, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat

Article 2

Alinéa 21

Après les mots :

rapport

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi ou une question relative à son domaine d’expertise.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à clarifier les possibilités de saisine du Haut Conseil pour le climat. Celui-ci pourra être saisi sur un projet de loi, une proposition de loi ou encore une question, dans la mesure où ils relèvent de son domaine d’action. L’avis rendu doit se concentrer sur le champ d’expertise du Haut Conseil pour le climat.

Cet amendement a donc pour objectif de clarifier le périmètre de la saisine du Haut Conseil pour le climat.

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