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Amendement N° COM-235 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Énergie et climat

Déposé le 9 juillet 2019 par : Mme Bories, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Pascale Bories 

Projet de loi N° 622 (2018-2019) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er juillet 2019, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ énergie et au climat relatif à l'énergie et au climat

Article 4 ter

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, après avis de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés,

Exposé Sommaire :

L'article 4 terpermet au préfet de déroger aux interdictions et prescriptions contenues dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) afin d'autoriser la création d'installations de production d'énergie renouvelable.

Cet amendement prévoit d'associer la commune et l'EPCI concernés à la décision prise par le préfet.

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