Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-93 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Énergie et climat
Déposé le 5 juillet 2019 par : M. Decool.
Alinéa 7
Insérer, à la fin de l’alinéa, la phrase suivante :
« Les opérations immobilières pour lesquelles la surface bâtie créée est supérieure ou égale à la surface démolie est exonérée des dispositions du 1° du I »
Exposé Sommaire :
Les opérations de démolition/reconstruction recyclent du foncier existant au lieu de consommer du foncier « frais » souvent agricole ou naturel.
Elles sont déjà de ce fait une pratique environnementale par excellence.
Mais le bilan financier de ces opérations, qui doivent intégrer la démolition et la dépollution est difficile à atteindre.
Les exonérer de l’obligation de 30 % serait de nature à inciter ces opérations, en leur donnant un avantage concurrentiel sur celles qui consomment du foncier. Là où le rendement du photovoltaïque est intéressant, celui-ci sera mis en place naturellement. En effet, dans le sud de la France nombreuses plateformes sont déjà équipées de panneaux photovoltaïques.
C’est le sens de cet amendement travaillé avec l’association des acteurs de la logistique Afilog.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.