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Amendement N° COM-95 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Énergie et climat
Déposé le 5 juillet 2019 par : M. Decool.
Alinéa 4
Remplacer les mots « des exigences réglementaires applicables »
Par les mots « des caractéristiques exigées par les arrêtés définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L’article adopté en commission modifie l’article L221-9 du code de l’énergie afin d’intensifier les contrôles réalisés par les demandeurs de Certificats d’Economies d’Energie et de responsabiliser plus encore ces derniers.
La lutte contre les fraudes subies par l’ensemble des acteurs de la chaîne est une priorité dans l’amélioration du dispositif.
Cet amendement, travaillé avec l'Association Française du Gaz (AFG) et l'Union française des industries pétrolières (UFIP), propose de rappeler que les critères techniques à respecter sont précisés par arrêté définissant les opérations standardisées et que ce sont bien à ces textes que les acteurs doivent se référer pour réaliser les contrôles nécessaires à l’amélioration du dispositif afin de lever toute ambiguïté
Les fiches d’opérations standardisées pourront être modifiées pour inclure d’éventuels critères supplémentaires permettant d’en améliorer la mise en œuvre et la qualité.
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