Amendement N° COM-96 (Retiré)

L’article adopté en commission à l'Assemblée nationale modifie l’article L221-2-1 du code de l’énergie afin d’intensifier les contrôles réalisés par les demandeurs de Certificats d’Economies d’Energie et de responsabiliser plus encore ces derniers. La rédaction proposée permet au ministre en charge de l’énergie de demander la réalisation de vérifications supplémentaires suite à un contrôle de l’administration sur certaines opérations ayant fait l’objet d’une délivrance de CEE. Ces vérifications aboutissent à l’établissement d’un rapport d’un organisme d’inspection accrédité.

La lutte contre les fraudes subies par l’ensemble des acteurs de la chaîne est une priorité dans l’amélioration du dispositif et l’ajout d’une sanction permettant la mise en place de vérification supplémentaire est de nature à en améliorer la qualité de mise en œuvre.

Cet amendement, travaillé avec l'Association Française du Gaz (AFG) et l'Union française des industries pétrolières (UFIP) propose de préciser que les sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect de la réglementation CEE décrites par arrêté définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie à des fins de clarté pour les demandeurs de CEE.

Les fiches d’opérations standardisées pourront être modifiées pour inclure d’éventuels critères supplémentaires permettant d’en améliorer la mise en œuvre et la qualité.