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Amendement N° 19 rectifié (Retiré)
Simplification du code de commerce
Discuté en séance le 10 juillet 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2019 par : Mme Vérien, MM. Détraigne, Lafon, Mizzon, Mme Perrot, MM. Bonnecarrère, Longeot, Mme de la Provôté.
Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Par dérogation au II de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, lorsqu’elle est consultée pour avis par l’autorité administrative qui statue sur le recours en cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France sur les installations et constructions temporaires, doit rendre un avis dans un délai de deux semaines ;
Exposé Sommaire :
La dérogation accordée initialement à l’article 9 permettait à l’autorité administrative statuant en cas de désaccord de l’architecte des Bâtiments de France de trancher le litige sans demander l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
Cependant, le rapporteur du texte a jugé que cette dispense apparaissait comme dangereuse, créant un précédent qui pourrait se révéler dramatique pour l'avenir. Ainsi cette dérogation a été supprimée du texte en Commission.
Fort de ce constat et de l’impérieuse nécessité de reconstruire la cathédrale de Notre-Dame dans des délais raisonnables, un compromis pourrait être trouvé en ne dérogeant pas à la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture mais en lui astreignant un délai pour rendre son avis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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