Amendement N° 253 (Irrecevable)

Parmi les moyens permettant d’atteindre les objectifs fixés par la présente loi, à savoir la lutte contre le réchauffement climatique et la réduction des Gaz à Effet de Serre, la lutte contre le gaspillage de l’eau et les techniques favorisant son recyclage sont prioritaires.

Or, lorsque des entreprises innovent et expérimentent de nouveaux procédés industriels, phase préalable à la production de nouveaux produits, dans le but d’économiser l’énergie ou les matières premières, elles se voient souvent opposer des refus administratifs qui peuvent les décourager, voire les faire renoncer à ces solutions.

Ainsi, dans le Finistère, une entreprise a mis au point une douche de plage qui retraite l’eau utilisée en circuit fermée avec toutes les garanties sanitaires, permettant ainsi des économies d’eau, et donc d’énergie, non négligeables. Or, elle se trouve confrontée à des blocages administratifs, dès le stade de l’expérimentation.

S’il n’est pas question de remettre en cause la nécessité de garantir la mise sur le marché de produits qui présentent toutes les garanties techniques ou sanitaires, il n’en demeure pas moins que l’expérimentation de produits permettant des économies tant d’énergie ou de matières premières doit être privilégiée et favorisée.

Tel est l’objet du présent amendement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond