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Amendement N° 271 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2019 par : M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1erjanvier 2025, la conclusion d’un bail de location, en cas de changement de locataire, est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.
« À compter du 1erjanvier 2028, la conclusion d’un bail de location est interdite, en cas de mutation, pour tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont les dispositifs financiers mis en place pour accompagner, sous conditions de ressources, les propriétaires non-occupants, y compris avec une avance totale du coût des travaux pour ceux qui le nécessiteraient. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, vise à interdire la conclusion d’un bail de location pour les logements à faible efficacité énergétique, appelés passoires thermiques, à partir de 2025 dans les zones tendues, et de 2028 surtout le territoire. Le critère retenu pour qualifier ces logements de passoires thermiques est celui de la consommation d’énergie primaire, correspondant à une étiquette énergie en classes F ou G du diagnostic de performance énergétique. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif d’éradication des passoires thermiques à horizon 2025, inscrit à l’article 5 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et repris dans le plan de rénovation énergétique. Le Gouvernement a estimé que l’interdiction de louer constituait une contrainte trop forte pour les propriétaires, notamment modestes, préférant la mise en œuvre préalable de dispositifs d’aide. Pour les auteurs de l’amendement, cet argument n’est pas recevable. L’interdiction est en effet à leurs yeux une mesure complémentaire indispensable à la mise en œuvre de dispositifs d’aide ambitieux.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additoinnel après l'article 3 bis C vers un article additionnel après l'article 3 bis).
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