Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 279 (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2019 par : M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Ce rapport dresse le bilan complet des garanties octroyées par l’État depuis 2015 en soutien aux exportations de biens et services utilisés à des fins de production d’énergie à partir de ressources fossiles et propose des pistes d’action pour entraîner d’autres agences de crédit à l’exportation à mettre fin à leur soutien aux énergies fossiles.
« À compter du 1erjanvier 2020, il est mis fin aux subventions publiques accordées sous forme de garanties à l’exportation pour tout projet lié directement ou indirectement à la production et l’utilisation de charbon. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Lors des débats à l’assemblée nationale le Gouvernement a annoncé sa volonté d’inscrire dans la prochaine loi de loi de finance l’interdiction de financement export public pour tout projet lié directement ou indirectement à la production et l’utilisation de charbon
Nous pensons qu’il est nécessaire, en cohérence avec les objectifs de ce projet de loi, de l’Accord de Paris et l’engagement de l’Union européenne d’inscrire dès à présent ce principe dans la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.