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Amendement N° 353 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2019 par : M. Segouin.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’organisme mentionné au premier alinéa du présent article a également pour mission de délivrer, en amont, des informations claires et complètes sur les aides financières, les déductions fiscales et tous les dispositifs existants en matière énergétique.
Exposé Sommaire :
Prime énergie, crédit d’impôt, ANAH, éco-Prêt à taux zéro, aides locales, difficile de s’y retrouver parmi tous ces dispositifs !
Mieux contrôler comme le prévoit le texte nécessite en parallèle et en amont une meilleure lisibilité pour le particulier.
Cet amendement aura pour but de donner à l’organisme de contrôle, une mission d’information sur les dispositifs existants en matière énergétique.
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