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Amendement N° 413 (Retiré)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2019 par : Mme Lienemann.
Alinéa 2
Après le mot :
solaire
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
En énumérant ainsi de manière limitative par la loi les conditions dans lesquelles les abords routiers peuvent être mobilisés par des installations solaires, le rapporteur introduit une rigidité inutile de l’encadrement.
En effet, les utilisations de terres agricoles sont déjà proscrites dans le développement de centrales solaires. Elles relèvent du classement des plans locaux d’urbanisme, et leur changement d’usage est déjà strictement encadré.
Il n’y a donc pas lieu de restreindre ainsi les implantations en bord de faisceau routier, ces dernières pourront se faire dans les mêmes conditions et avec les mêmes contraintes que sur le reste du territoire.
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