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Amendement N° 423 (Rejeté)
Loi de finances pour 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2019 par : Mme Lienemann.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les bâtiments à usage d'habitation de standing, dont le prix au m2est très supérieur à la moyenne régionale et qui sont définis par décret, doivent avant le 1erjanvier 2023, atteindre un seuil maximal de consommation énergétique finale inférieur à 230 killowatt par m2et par an.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'engager les propriétaires d'immeubles dont les prix au m2 sont particulièrement élevés dans une dynamique de rénovation thermique des bâtiments.
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