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Amendement N° COM-105 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 18 septembre 2019 par : M. Masson.
Alinéa 12. Le début de cet alinéa est ainsi rédigé :
A la demande d’une commune membre, la communauté d’agglomération doit déléguer, …
Exposé Sommaire :
Le but de cet amendement est d’empêcher la communauté d’agglomération de bloquer systématiquement les demandes de délégation.
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