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Amendement N° COM-135 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 20 septembre 2019 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers.
Alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
"En cas d’arrêt maladie, un élu local ne peut être sanctionné financement par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie s’il exerce son mandat dans le respect de l’article L 323-6 du code de la sécurité sociale."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la situation de nombreux élus locaux qui, en cas d’arrêt maladie, se voient sanctionnés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie alors qu’ils « observent les prescriptions du praticien ».
En effet, malgré l’autorisation d’exercice de leur mandat d’élu local par leur médecin traitant, ils se voient réclamer le remboursement des indemnités journalières par la CPAM, voire une sanction financière. La CPAM faisant valoir un arrêt de la Cour de cassation assimilant les indemnités de fonction à une activité donnant lieu à rémunération (Cass. Civ., 15 juin 2017, n° 16-17567).
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