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Amendement N° COM-139 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 23 septembre 2019 par : M. Masson.
Avantl'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, une consultation dans une logique de référendum est organisée dans le ressort territorial de l’ancienne région Alsace. Son objet est de permettre aux électeurs de dire s’ils souhaitent que le territoire concerné sorte de la région Grand Est à compter du 1erjanvier 2021 et soit rétabli en tant que région de plein exercice.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est calqué sur le dispositif qui avait été mis en place pour la Corse. Son objet est de permettre aux Alsaciens de se prononcer par référendum pour dire s’ils souhaitent retrouver une région de plein exercice et sortir du Grand-Est.
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