Amendement N° COM-179 rectifié (Sort indéfini)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Déposé le 25 septembre 2019 par : M. de Belenet.

Photo de Arnaud de Belenet 

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés.
« II. – La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est supprimée. »

« III. – Le présent article entre en vigueur au 1erjanvier 2020. »

« IV. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de rétablir la faculté, pour les présidents et vice-présidents de syndicats de communes, syndicats mixtes fermés ou syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre ne comprend pas au moins un EPCI à fiscalité propre, de bénéficier d’indemnités de fonctions. La mise en extinction de ces indemnités, actée dans la loi NOTRe, avait été suspendue jusqu’au 1erjanvier 2020 par la loi du 23 mars 2016. Au vu du rôle joué par ces élus dans le bon fonctionnement de ces syndicats, cet article abroge la suppression de leurs indemnités, qui seront donc maintenues après le 1erjanvier 2020.

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