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Amendement N° COM-191 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : Mme Primas.
Alinéa 2
après les mots « communauté d’agglomération »
insérer les mots
« ou d’une communauté urbaine »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet à une communauté urbaine de se scinder en deux ou plusieurs EPCI dès lors qu’une majorité qualifiée de communes en est d’accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, dans le respect des seuils fixés par le CGCT.
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