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Amendement N° COM-193 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : M. Grand.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1413-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1413-2. – Tout partenariat des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements avec un habitant pour la promotion de leurs actions, de leurs réalisations ou de leur territoire, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifié comme tel. Il doit rendre clairement identifiable la personne morale pour le compte de laquelle la promotion est réalisée. »
Exposé Sommaire :
Nouvelles stars du web ou leaders d’opinion des temps modernes, les influenceurs envahissent les réseaux sociaux au profit de marques afin de booster leur visibilité et leurs ventes.
Cette pratique tend à s'étendre aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements pour la promotion de leurs actions, de leurs réalisations ou de leur territoire.
Il convient d'encadrer cette pratique afin de garantir une plus grande transparence dans les partenariats noués avec des influenceurs.
Il est donc proposé de rendre clairement identifiable la personne morale pour le compte de laquelle la promotion est réalisée.
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