Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-198 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : Mme Raimond-Pavero.
Remplacer les alinéas 7 à 10 par les alinéas suivants :
IV. – La première phrase du I de l’article L 5211-10-1 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
Un Conseil de développement est mis en place dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Un Conseil de développement peut être mis en place dans les autres établissements publics de coopération intercommunale.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Les alinéas 7 à 10 du projet de loi ont pour objet de rendre facultatif les conseils de développement.
En outre, les conseils de développement contribuent à l’enrichissement des politiques publiques. Par ailleurs, dans le contexte actuel où les citoyens demandent plus de proximité, mais aussi des lieux d’expression directe, il n’est pas souhaitable de rendre facultatif ce type de conseil composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’établissement public, et qui est en réalité le seul où les citoyens peuvent exprimer les avis sur des projets intercommunaux.
C’est pourquoi le présent amendement propose de conserver le caractère obligatoire des Conseils de développement pour les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, et de rendre facultatif leur création pour les autres intercommunalités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.