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Amendement N° COM-199 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : M. de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 5
Remplacer le mot :
quatre
Par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit, par dérogation à la règle selon laquelle "silence vaut acceptation", que le silence gardé par le représentant de l’État pendant 4 mois vaut absence de prise de position formelle.
Il n'est sans doute pas totalement infondé d'aligner ce délai de réponse sur celui qui est actuellement applicable à la procédure de rescrit fiscal.
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