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Amendement N° COM-2 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 16 septembre 2019 par : M. Grand.
Alinéa 14
Remplacer les mots : « Le conseil des maires est créé si » par le mot : « Si »
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d’une erreur rédactionnelle
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