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Amendement N° COM-203 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : M. Raison, Mme Berthet.
Insérer après l'alinéa 3
"Une commune peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique sans passer par l’intercommunalité à laquelle elle appartient".
Exposé Sommaire :
Des intercommunalités sont parfois tentées de bloquer les demandes de dénomination de commune touristique formulées par ses communes membres.
Cet amendement vise à lever ce frein en accordant davantage de liberté aux communes au fort potentiel touristique.
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