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Amendement N° COM-204 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : M. Raison, Mme Berthet.
Avantl'article 8
I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b) du I) 2°de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer « population municipale » par « population DGF ».
II. Le présent article prend effet au prochain renouvellement des conseils municipaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la visibilité et à renforcer les pouvoirs du maire de station classée au sein des instances intercommunales, en lui accordant une représentation à hauteur de la population DGF de ladite commune, plus représentative de son importance au sein de l’intercommunalité.
Ce mode de calcul permettra aux maires - essentiellement des petites communes classées - de garder la maîtrise de leur politique touristique.
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