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Amendement N° COM-209 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : M. Bockel.
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 2123-9, après les mots : « salariés protégés », sont insérés les mots : «, pour une durée de douze mois, » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 3123-7, après les mots : « salariés protégés », sont insérés les mots : «, pour une durée de douze mois, » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 4135-7, après les mots : « salariés protégés », sont insérés les mots : «, pour une durée de douze mois, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les dispositions relatives au statut de salarié protégé applicables à certains élus locaux. Le code général des collectivités territoriales indique ainsi que les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, les présidents et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ainsi que les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.
Il n’est toutefois pas indiqué si cette protection s’applique durant les douze mois suivant l’expiration du mandat, comme c’est le cas pour certains salariés protégés, ou uniquement pendant six mois, comme cela est prévu pour d’autres.
Cet amendement entend lever ce flou et spécifier expressément que la protection contre le licenciement existant pour ces élus locaux s’étend à douze mois. Il est directement inspiré de la dixième recommandation du rapport de la délégation aux collectivités territoriales « Faciliter l'exercice des mandats locaux : le régime social».
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