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Amendement N° COM-211 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : Mme Tetuanui, M. Laurey.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du second alinéa du XII de l’article L. 2573-7, les mots : «, et dans les communes de 20 000 habitants au moins, aux adjoints au maire, qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et » sont remplacés par les mots : « et aux adjoints au maire ».
Exposé Sommaire :
L’article 27 du projet de loi vise à mieux prendre en charge les frais engagés par les membres des exécutifs locaux pour garder leurs enfants ou assister une personne dépendante.
Cet amendement a pour objet d’étendre cette mesure importante en Polynésie française dès la promulgation de la loi, sans attendre la publication de l’ordonnance prévue à l’article 32 du projet de loi.
Concrètement, les conseils municipaux de la Polynésie française pourraient accorder une aide financière afin de couvrir les frais de garde des maires, même lorsque ceux-ci ont conservé une activité professionnelle. Cette mesure serait également étendue aux adjoints, même lorsqu’ils relèvent d’une commune de moins de 20 000 habitants.
Il s’agit de permettre aux élus communaux de la Polynésie française de mieux concilier leur vie personnelle, d’une part, et l’exercice de leur mandat, d’autre part.
Cet amendement respecte l’ambition de l’étude d’impact, qui prévoit d’appliquer l’article 27 du projet de loi « à l’ensemble du territoire de la République».
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