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Amendement N° COM-213 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : Mme Tetuanui, M. Laurey.
A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…- Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le haut-commissaire de la République française en Polynésie française tire les conséquences du présent article en adaptant les barèmes prévus aux XIII, XV et XVI de l’article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales.
B. En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :
I.-
Exposé Sommaire :
L’article 28 du projet de loi vise à augmenter les indemnités de fonction des élus communaux.
Les élus de la Polynésie française seraient toutefois les grands oubliés de ce dispositif, leur indemnité étant fixé par un arrêté du haut-commissaire, par référence aux indices des traitements des fonctionnaires des corps de l’État pour l’administration de la Polynésie française (CEAPF).
Pour remédier à cette lacune, le présent amendement oblige le haut-commissaire à revoir le barème d’indemnisation des élus communaux de la Polynésie française dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Il s’agira ainsi, pour le haut-commissaire, de répercuter en Polynésie française les améliorations consenties en métropole.
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