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Amendement N° COM-215 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : Mme Tetuanui, M. Laurey.
Avantl'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 2223-19 », est insérée la référence : «, l’article L. 2223-40 » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « aux », est insérée la référence : « I bis » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « application, », sont insérés les mots : « le dernier alinéa de » ;
b) Au début du second alinéa, la référence : « Art. L. 2223-19 » est supprimée ;
3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Pour son application, le dernier alinéa de l’article L. 2223-40 est ainsi rédigé :
« “Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l’autorisation du haut-commissaire de la République, accordée conformément aux dispositions du code de l’environnement applicable localement et après avis des services de la Polynésie française compétents en matière d’environnement et de risques sanitaires.” »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet aux communes de Polynésie française de créer et de gérer des crématoriums et, le cas échéant, de transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales.
En l’état du droit, les dispositions relatives à l’installation et la gestion des crématoriums ne sont pas applicables en Polynésie française, l’article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales, qui porte dispositions particulières relatives aux communes polynésiennes, ne prévoyant pas l’extension et l’adaptation de ces dispositions à cette collectivité.
Pourtant, plusieurs articles, législatifs ou réglementaires, de ce même code, consacrés à la crémation ou portant obligation de disposer d’un site cinéraire pour les communes ou leurs groupements de 20000 habitants et plus, s’appliquent à la Polynésie.
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