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Amendement N° COM-216 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : Mme Tetuanui, M. Laurey.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. - Ces dispositions modifiant les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 sont insérées dans l’article L. 2573-10 du code général des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
L’article 30 du projet de loi vise à mieux protéger le maire en obligeant la commune à souscrire un contrat d’assurance destiné à couvrir les coûts résultant de son obligation de protection.
Cet amendement a pour objet d’étendre cette mesure importante en Polynésie française dès la promulgation de la loi, sans attendre la publication de l’ordonnance prévue à l’article 32 du projet de loi.
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