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Amendement N° COM-217 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : Mme Tetuanui, M. Laurey.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le XI de l’article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est rédigé ainsi :
Pour l’application de l’article L. 2123-18, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite d’un montant fixé par arrêté du haut-commissaire par référence à celui des indemnités journalières allouées à cet effet aux agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française."
Exposé Sommaire :
Il s’agit de réviser le montant des frais de déplacement actuellement alloués aux élus municipaux de Polynésie française. C’est l’article L.2123-18 et suivants du CGCT dans sa version applicable en Polynésie française qui prévoit que les indemnités des élus sont fixées en référence aux taux appliqués aux fonctionnaires du cadre d’Etat CEAPF, soit 120 euros.
Ces taux n’ont pas évolué depuis 2008, et il est difficile de se loger notamment à Paris ou dans la zone Pacifique à ce tarif.
Ainsi, il est proposé par cet amendement de retenir la référence du barème appliqué dans la Fonction publique de la Polynésie française. (cf délibération n° 2008–20 à APF du 5 juin 2008 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie françaiseet arrêtée n° 774 CM du 4 juillet 2008 portant application de la délibération n° 2008–20 à APF du 5 juillet 2008précité).
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