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Amendement N° COM-222 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : MM. Perrin, Raison.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent recruter… (le reste sans changement). » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « de chacun des établissements publics » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par convention, un ou plusieurs établissements de coopération intercommunale peuvent mettre un ou plusieurs gardes champêtres, recrutés dans les conditions définies au troisième alinéa, à la disposition d’une ou de plusieurs communes non membres de ces établissements, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
4° Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « La nomination des gardes champêtres en qualité… (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la mutualisation des gardes champêtres.
L'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) ne prévoit en effet pas la possibilité pour un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de mettre un ou plusieurs gardes champêtres à la disposition d'une commune tierce.
L'amendement modifie l'article L. 522-2 du CSI afin de permettre qu'un ou plusieurs gardes champêtres soient mis à disposition d'une ou plusieurs communes non membres de l'EPCI par convention. Il prévoit enfin la mise en commun des gardes champêtres par plusieurs EPCI.
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