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Amendement N° COM-24 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 16 septembre 2019 par : M. Grand.
Alinéa 6
Après la référence : « L. 5211-45 », insérer les mots : « du même code »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
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