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Amendement N° COM-3 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 16 septembre 2019 par : M. Grand.
Alinéa 15, seconde phrase
Supprimer la première occurrence du mot : « de »
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d’une erreur rédactionnelle
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