Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-300 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 25 septembre 2019 par : M. Fouché.
Après l'alinéa 18, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé:
Après l’article L74 du code code électoral est inséré un article L74 bis ainsi rédigé :
«Art. L.74 bis. –Le mandataire peut prouver l’existence d’un mandat de procuration par tout moyen, et notamment par la présentation du récépissé du mandat de procuration.
Le juge du tribunal d’instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu’à la clôture du scrutin sur le droit de vote des personnes qui prétendent être détentrices d’une procuration »
Exposé Sommaire :
L’abstention a battu un nouveau record lors des dernières élections législatives de 2017 avec un taux de participation de seulement 42, 64 % des électeurs inscrits. Si l'abstention était en net recul aux dernières élections européennes, elle s'élevait toutefois à plus de 49%.
A chaque élection des citoyens déplorent la non-prise en compte de leur procuration. En effet, bien qu’effectuée dans les délais, il arrive trop souvent que la procuration parvienne trop tard à la mairie du mandant.
Si le refus de laisser voter un mandataire titulaire d’une procuration établie en temps utile au motif que la procuration n’est pas parvenue en mairie peut constituer un motif d’annulation du scrutin (CE, 21 janvier 2002, n°236117), l’article R.77 du code électoral fait toutefois obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin, ce même s’il est en mesure de présenter le récépissé de ladite procuration.
Cette situation est inadmissible. Elle l’est d’autant plus que la transmission des procurations par voie électronique existe déjà pour les français de l’étranger, et est donc mieux acheminée que celle établie sur le territoire français.
Si lors du premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, le Gouvernement a décidé de procéder à la dématérialisation du processus de vote par procuration, celle-ci semble se heurter à des contraintes techniques, et est donc reportée d’années en années. En effet, selon une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale le 4 juin 2013 (p.5908-Question n°23373), la dématérialisation complète de l’envoi des procurations jusqu’en mairie était initialement prévue à l’horizon des élections départementales et régionales 2015. Elle n'est pourtant toujours pas effective.
A défaut de dématérialisation du processus, le présent amendement a pour objectif de permettre la prise en compte du récépissé du mandat de procuration présenté par le mandataire ou de tout autre document, et de soumettre les éventuelles contestations nées le jour du scrutin au juge du tribunal d’instance de permanence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.