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Amendement N° COM-301 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Bonnecarrère.
Alinéa 4
remplacer les mots :
« les six mois qui suivent »
par les mots :
« l’année qui suit ».
Exposé Sommaire :
Le délai de six mois pour adopter le pacte de gouvernance paraît court étant donné le temps nécessaire à la mise en place des nouvelles équipes au sein de l’intercommunalité. Un délai d’un an est plus approprié, à l’exemple du schéma de mutualisation.
Tel est l’objet de cet amendement.
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