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Amendement N° COM-308 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Bonnecarrère.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « code de la sécurité intérieure », ajouter les mots suivants :
« les agents de police municipale des communes membres mis à disposition par convention à cet effet »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre les moyens pouvant être mobilisés par les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour assurer le respect de leurs arrêtés de police administrative spéciale.
Selon les situations, les présidents d’EPCI à fiscalité propre peuvent exercer certains pouvoirs de police administrative spéciale dont l’objet correspond aux compétences exercées par l’intercommunalité, sauf opposition exprimée par les maires.
En l’absence de police intercommunale plaçant des agents de police municipale sous l’autorité du président, les moyens à disposition de ce dernier pour s’assurer du respect des mesures de police qu’il édicte sont aujourd’hui limités. Cette situation contribue aux interrogations fréquentes à propos du caractère effectif des mesures
Pour cette raison, le présent amendement rend possible, par convention, la mise à disposition d’agents de police municipale recrutés dans les communes membres sous l’autorité du président de l’EPCI à fiscalité propre dans ce cadre précis.
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