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Amendement N° COM-310 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Bonnecarrère.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase de l’article L2121-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
Les mots «, s’ils en font la demande, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
S’agissant de l’envoi des convocations aux conseillers municipaux, l’article L2121-10 du code général des collectivités territoriales fait de l’envoi par courrier la norme, prévoyant la simple possibilité – sur demande des élus – de bénéficier d’un envoi dématérialisé.
Afin de faciliter le fonctionnement des assemblées, et à l’heure de la transition numérique, il importe de permettre aux communes qui le souhaitent de procéder directement aux envois de convocation par voie dématérialisée, sans soumettre cette possibilité à la demande préalable des conseillers municipaux.
Tel est l’objet du présent amendement, qui introduit davantage de souplesse et d’efficacité dans les pratiques.
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