Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-317 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
( amendement identique : COM-309 )
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Bonnecarrère.
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots « ainsi que le II », insérer les mots : « et le III ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet, dans un souci d’égalité juridique, d’aligner le régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d’intercommunalités en matière d’indemnisation des conseillers communautaires délégués. Il est proposé que, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, les conseillers communautaires disposant d’une délégation et membres du bureau de la communauté de communes puissent percevoir une indemnité. Il est anormal que cela soit autorisé dans les communautés d’agglomération et non dans les communautés de communes.
Cette disposition avait été adoptée par le Sénat le 26 octobre 2016 lors de l’adoption de la proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités, proposition de loi conjointement déposée par Madame Jacqueline Gourault et Monsieur Mathieu Darnaud.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.