Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-353 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.
I. - Alinéa 3
Remplacer le chiffre :
1000
par le chiffre :
3500
II. - Alinéa 8
Remplacer le chiffre :
1000
par le chiffre :
3500
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rehausser de 1000 à 3500 habitants le seuil en deçà duquel l’aide financière accordée par la commune pour le remboursement des frais de garde est compensée par l’État.
Le gouvernement a en effet tenu son engagement en se prononçant favorablement, lors de l'audition de Mme Jacqueline GOURAULT et de M. Sébastien LECORNU par la commission des lois, à la prise en charge par l'Etat des frais de garde pour les communes de moins de 3500 habitants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.