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Amendement N° COM-367 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Primas.
Article 2
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé
..° Le 2° et le 4° du I de l’article L. 273-9 sont supprimés
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose, au nom de la simplification, de supprimer deux dispositions relatives à l’élection des Conseillers communautaires dans les communes de 1000 habitants et plus :
« - Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
- Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal. »
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