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Amendement N° COM-371 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : M. Marie.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L237-1 du code électoral, les mots « ou de ses communes membres » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'incompatibilité injustifiée entre l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre d'un EPCI et le mandat de conseiller communautaire.
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