Amendement N° COM-374 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à remédier à une situation inéquitable qui fragilise des élus locaux présentant la particularité d'être agriculteurs en activité dans une zone difficile.

Suite à l’instauration du prélèvement à la source, qui a remplacé le prélèvement libératoire autrefois appliqué aux indemnités de fonction des élus, certains exploitants agricoles perdent le bénéfice de l'indemnité de compensation de handicaps naturels (ICHN).

En effet l’instruction technique ICHN 2019 dispose que les indemnités de fonction des élus sont considérées comme des « revenus non agricoles ».

Certains agriculteurs par ailleurs élus locaux ne seront donc pas éligibles à l'ICHN pour la campagne 2019 dans la mesure où ils ne retirent pas au moins 50 % de leurs revenus de l'activité agricole et que leurs revenus non agricoles sont supérieurs au plafond de perception de l'indemnité.

C'est pourquoi cet amendement permet de ne pas assimiler les indemnités de fonction des élus locaux à des revenus non agricoles, à l’image des indemnités perçues pour des mandats au sein des organisations professionnelles agricoles.

Cette exonération trouve sa pleine justification dans la circulaire ministérielle du 15 avril 1992 prise pour l'application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux qui indique que les indemnités de fonction des élus " ne présentent le caractère ni d'un salaire, ni d'un traitement ni d'une rémunération quelconque".