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Amendement N° COM-394 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Monier.
Rédiger ainsi cet article :
1°L’article 1erde la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.
2° Le IV de l’article 64 de la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé ;
3° Le II de l’article 66 de la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir au caractère optionnel des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
Il supprime donc le dispositif de minorité de blocage mis en place par l'article 1er de la loi du 3 aout 2018 et permettant le report du transfert des compétences au 1er janvier 2026.
Les assouplissements du dispositif prévu par la loi NOTRe, apportés par la loi du 3 aout 2018 et proposés par le gouvernement dans ce texte, se rapprochent finalement de la liberté d’organisation des EPCI et de leurs communes membres en la matière.
Aussi, les signataires de cet amendement estiment que le retour au caractère optionnel n’est rien d’autre qu’une simplification nécessaire.
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