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Amendement N° COM-424 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Vermeillet.
Alinéa 4
Après les mots :
de formation
insérer les mots :
qui prend en considération les besoins locaux dans l’offre disponible de modules de formation
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, les organismes de formation, dont nombre d’associations départementales de maires, programment leurs formations en fonction des besoins locauxet des problématiques que rencontrent les élus locaux dans leurs territoires respectifs. Le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) contrôle la qualité des formations dispensées lors du renouvellement de l’agrément qu’il délivre.
Cet amendement vise à garantir que la mise en place d’un référentiel national, généraliste, n’empêche pas les organismes locaux de recourir à des modules de formation particuliers qui répondent aux besoins spécifiques et ponctuels des élus locaux.
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