Amendement N° COM-425 (Sort indéfini)

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L351-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Les années de mandat d’un élu local tel que défini à l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales

II. Après l’article L. 9 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 9 quater ainsi rédigé :

« Article . L. 9 quater

Les années de mandat mentionnées au 3° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sont prises en compte :

-soit au titre de l'article L. 13 ;

-soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ;

-soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à l'article L. 14. »