Amendement N° COM-426 (Sort indéfini)

Cet amendement propose le maintien de la dotation « élu local » pour les communes fondatrices d’une commune nouvelle afin de ne pas les pénaliser à l’occasion d’une fusion.

Cette dotation, destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, est attribuée aux communes dont la population au regard des critères de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est inférieure à 1 000 habitants.

Or pour exemple et par effet de seuil, lorsque 5 petites communes fusionnent, elles perdent immédiatement toutes leur dotation d’élu local alors que lors de la création d’une commune nouvelle, le nombre d’élus locaux reste identique jusqu’à la fin du mandat. Il est donc légitime de continuer de percevoir la dotation « élu local » jusqu’à la fin du mandat municipal puisque les charges demeurent.