Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-428 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mme Vermeillet.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales, qui perçoivent des indemnités de fonction dont le montant total est inférieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l'article L. 241-3, sont assujettis à la cotisation vieillesse plafonnée.
II. L’article L. 2123-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Alinéa 1
Après les mots
« leur activité professionnelle »
insérer les mots
« ou qui perçoivent des indemnités de fonction dont le montant total est inférieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l'article L. 241-3 »
III. L’article L2123-25-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation, les collectivités dont les élus sont visés par les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale sont exonérées de la part employeur des cotisations vieillesses.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Actuellement, seuls les élus dont le total des indemnités de fonctions dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale sont assujettis au paiement des cotisations et contributions sociales.
A l’inverse, les élus qui perçoivent des indemnités de fonction mensuelles inférieures à 1 688, 50 € ne cotisent pas au régime de base de la sécurité sociale et par conséquent pas non plus à l’assurance vieillesse permettant de valider des trimestres retraite. La cotisation IRCANTEC n’y suffisant pas.
Afin de permettre aux élus, ayant renoncé en partie à leur activité professionnelle pour se consacrer à l’exercice de leur mandat, de valider des trimestres ouvrant droit à retraite, cet amendement propose d’assujettir le montant de leur indemnité à la cotisation assurance vieillesse.
Le taux de cette cotisation est actuellement de 8, 55% et de 6, 90% pour l’assujetti.
Par ailleurs, le dispositif s’adressant en priorité aux élus de petites communes dont les moyens financiers sont particulièrement contraints, il est proposé d’exonérer lesdites commune de la part employeur de cotisation vieillesse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.