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Amendement N° COM-466 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 26 septembre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, Maryse Carrère.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et des annexes adressées aux conseillers communautaires
Exposé Sommaire :
Afin de garantir une meilleure circulation de l'information, cet amendement a pour objet d'étendre la transmission des annexes (en sus de la convocation) à tous les conseillers municipaux des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre.
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